CRITERES

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Réforme de l’Etat

Redéfinition de son rôle et adaptation de ses structures à ses missions fondamentales :

Un vrai pouvoir local :

Maires responsables de la police de proximité

Un vrai pouvoir européen :

Une constitution

Un président élu

Une défense européenne

Utilisation du référendum pour les grands choix de société

Dose de proportionnalité pour l’élection au parlement

Etat régulateur et stratège. Passer d’une logique de moyens à une logique de résultats, avec évaluation. Création de grands ministères (aménagement du territoire et environnement, économie, santé, affaires européennes), d’un secrétariat général des politiques publiques et d’un secrétaire général par ministère. Plan de réforme de 5 ans de chaque ministère.

Evaluation de l’action publique, réorganisation des administrations en intéressant les services aux économies réalisées.

Saisine du conseil constitutionnel directement par les citoyens.

Redéploiement et ajustement du nombre de fonctionnaires en recrutant moins de fonctionnaires qu’il n’en part :

Refus du moins d’Etat pour mieux d’Etat.

Recruter chaque année moins de fonctionnaires qu’il n’en part et ainsi diminuer à la mesure de la modernisation de l’Etat le nombre de fonctionnaires, en redéployant les effectifs en fonction des vrais besoins.

Développement de la rémunération au mérite :

Récompenser les agents pour la performance de leur service.

Développement de l’intéressement et de la participation des fonctionnaires à la réforme de l’Etat avec plus d’autonomie d’action.

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Simplification des textes législatifs et réglementaires :

Simplifier les procédures administratives en concertation avec le terrain

Simplifier les procédures.

Alléger le droit et la réglementation en privilégiant le contrat plutôt que la loi.

Mise en place d’une « commission de recodification » pour dégager un droit plus simple et plus clair. Vote annuel d’une loi de simplification administrative.

Diminution de la dépense publique :

Réduire la part de prélèvements publics de 5 % en 5 ans.

Equilibre budgétaire :

Se conformer aux contraintes européennes

Report de l’équilibre de 2004 à 2007, sous réserve de la conjoncture économique et de l’ «héritage ».

Réduire chaque année les déficits de 1 % par an.

Réforme fiscale et économique

Libérer les énergies créatrices, motiver les entreprises :

Transformation du RMI en revenu avec une activité conforme aux possibilités de la personne dans le but d’assurer la réinsertion sociale

BNC aménagés. Crédit d’impôt recherche, suppression de l’imposition des plus-values sur titres de participation, baisse des charges sociales des jeunes. Subvention aux jeunes créateurs d’entreprises de préférence aux avantages fiscaux et sociaux. Aider au retour des expatriés, créer une fondation du développement économique.

Favoriser fiscalement l’investissement et permettre d’avoir une activité d’entrepreneur à côté de celle de salarié ou de fonctionnaire. (Objectif : 2 millions d’entreprises dans les 5 ans.)

Supprimer la taxe professionnelle.

Encourager le développement des services à forte main d’œuvre en leur appliquant un taux réduit de TVA .

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Simplification et baisse des impôts :

Politique d’harmonisation européenne

Baisse des prélèvements en vue de leur alignement sur la moyenne européenne (IRPP, droits de succession,  BNC, TVA sur la restauration, taxe d’habitation). Suppression de la redevance TV, de la vignette.

Ces mesures sont subordonnées à la conjoncture (croissance d’au moins 3 %) et ne sont pas liées à la baisse ou à l’atténuation des déficits. 

Paiement des impôts et charges, pour les professions indépendantes, les artisans et les agriculteurs sur leur seul revenu réel tout en distinguant leur patrimoine professionnel pour le rendre insaisissable.

Remise à plat de la fiscalité de l’épargne pour éviter les multiples taxations et inscription dans la perspective européenne.

Allégement des réglementations à l’égard des entreprises :

Harmonisation européenne

Simplifier les procédures administratives mais créer un médiateur  de l’entreprise, une Fondation du Développement économique et favoriser la notation environnementale, sociale et éthique.

Alléger le droit du travail et faciliter l’embauche des premiers salariés (chèque emplois).

Réforme de l’IRPP avec baisse du taux marginal,

et intégration de la CSG, première tranche proportionnelle applicable à tous les Français :

Prélèvement à la source, baisse de toutes les tranches de 28  %, une demi-part supplémentaire pour le troisième enfant.

Alléger et simplifier l’impôt sur le revenu en y intégrant la CSG première tranche de l’impôt proportionnel payé par tous les Français ; retenue à la source directement sur la feuille de paie ; ramener les tranches au nombre de trois et le taux maximum à

33 %.

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Suppression de l’impôt sur les successions pour les petits et moyens patrimoines

Exonération d’ISF et de droits sur la transmission d’entreprises pour les créateurs d’entreprises.

Supprimer l’impôt sur les successions pour les petits et moyens patrimoines.

Réformer l’ISF dans une perspective globale de rapprochement de la fiscalité de l’épargne en Europe et extraire pour le moins la résidence principale de l’ISF

Suppression des droits de succession sur l’outil de travail

Alléger les droits de transmission.

Exonérer totalement les droits de succession sur l’outil de travail en ligne directe,  dans la limite d’un plafond exonérant  95% des entreprises

Privatisation des entreprises rentrant dans le domaine de la concurrence :

Pas de privatisation mais ouvertures de capital et maintien de l’Etat comme actionnaire majoritaire.

Privatiser les entreprises entrant dans le domaine concurrentiel

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Réforme du système

éducatif

Autonomie des établissements scolaires et des universités,

Liberté en matière de programmes, de pédagogie et de moyens dans le respect de normes standards :

L’éducation doit rester nationale

Action forte contre l’illetrisme(création de SAS (structure d’aide et de soutien))

Développement de la politique familiale pour permettre aux parents qui le souhaitent de participer à l’éducation de leurs enfants sans pénalisation pour leur déroulement de carrière.

Transformation des académies en établissements publics et contrats d’objectifs avec les établissements.

L’Etat s’interdit d’intervenir dans les domaines de la pédagogie et de l’organisation des établissements.

Acquisition d’un bagage commun complété par des enseignements optionnels. Parcours adaptés. L’Etat est responsable des programmes.

Offrir aux établissements scolaires un statut de pleine autonomie dans l’organisation, le recrutement des enseignants, la pédagogie, le rythme scolaire.., statut garanti par un financement proportionnel au nombre d’élèves et autonomie pour l’université.

Permettre le libre choix de l’école ; développer l’enseignement artistique et le sport à l’école, mais aussi en dehors grâce à un chèque éducation ; favoriser une plus forte participation des entreprises dans la formation professionnelle, créer pour ceux qui quittent plus tôt le système éducatif un capital formation dont ils pourront disposer tout au long de leur vie.

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Réforme du système des retraites

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Garantie du système de répartition, choix de l’âge de la retraite

Garantie du système par répartition.

Fin de la politique des préretraites.

Assouplissement des règles sur l’âge de départ à la retraite.

Garantie de la répartition par injection de ressources publiques recyclées  (privatisations, économies budgétaires). Retraite à la carte mais prise en compte de la pénibilité professionnelle dans les conditions de départ à la retraite.

Instituer un système de retraite par points, à la carte.

Faciliter l’allongement progressif de la durée des cotisations et inciter les partenaires sociaux à intégrer le travail des seniors dans l’entreprise.

Institution de fonds de pension

Epargne retraite de type « Préfon » pour tous.

Retraite par points se substituant à l’annualité.

Capitalisation de type Préfon.

En complément de la retraite par répartition, encourager la retraite par capitalisation en permettant les fonds de pension.

Rétablissement de l’égalité entre les salariés du privé et du public et des représentants des professions indépendantes :

Egalité de traitement entre public et privé.

Harmonisation des régimes avec intégration des primes dans la base de calcul des retraites pour les fonctionnaires. Cumul emploi-retraite. Limitation des préretraites.

Rapprocher dans un esprit d’équité les pensions du public des retraites du privé.

Réforme des relations sociales

Substitution des réglementations nationales inadaptées par des accords librement négociés par branche et par région :

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Négociation entre les partenaires en amont de la loi.

Inversion de l’arbre décisionnel.

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Raviver la négociation collective mais l’Etat conserve l’initiative, après consultation des partenaires. La loi reste au sommet de la hiérarchie des normes

Moratoire législatif de 9 mois. L’entreprise n’est pas un espace de négociation. Les décisions de l’entreprise doivent

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faire l’objet de négociations collectives préalables. Introduction du contrat de travail modulable. Contrat d’insertion dans la vie sociale, financement des projets des jeunes.

Libérer le travail et privilégier le contrat par rapport à la loi et à la réglementation.

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Suppression des 35 h obligatoires et mise en œuvre du temps choisi par voie contractuelle :

Aménagement des règles sur les heures supplémentaires.

Aménagement des 35 heures (moratoire dans les PME et FP, recours aux heures sup., contingentement et taux de rémunération sont assouplis.)

Favoriser le temps choisi par la voie contractuelle et supprimer les 35 h obligatoires.

Réglementation du droit de grève dans les services publics avec service minimum pour les usagers :

Assurer la continuité du service public.

Réglementer le droit de grève dans les services publics pour assurer la continuité des services essentiels.

Développement de l’intéressement et de la participation des salariés :

Etendre l’actionnariat salarié. Créer un compte épargne-formation et une assurance emploi-avenir.

Développer les mécanismes d’intéressement et de participation et introduire une part plus flexible dans les salaires.

Simplification et clarification du système d’aide sociale :

Etendre la CMU.

Simplifier et clarifier le système d’aide sociale en instituant un « revenu de solidarité », créer un revenu familial garanti.

Réforme de la sécurité et de la justice

Dotation d’importants moyens financiers et matériels à la justice et à la police :

Réécriture de l’ordonnance de 1945.

Politique de prévention à l’école (collège hors murs, enseignement de la

loi).

Réorganisation des moyens de la police. Renforcement du rôle des maires en matière de police de proximité.

Renforcement du droit des victimes.

Peines aggravées pour les agressions sur les agents de l’Etat.

Création d’un Conseil de sécurité intérieure

auprès du Président, d’un grand ministère de la sécurité, d’un secrétariat général à la sécurité intérieure.

Groupements opérationnels de soutien.

Transfert des pouvoirs de police vers le maire ; préside le conseil de sécurité de proximité, coordonne les politiques locales, notamment le plan de sécurité à l’école, le commissaire lui rend compte, compétent pour le soutien aux victimes et la prévention contractualisée. Le maire agit sous le contrôle du préfet et du procureur de la République. Création de lycées spécialisés, de contres préventifs fermés et de centres éducatifs fermés. Ecole des parents, avertissement en cas de carence manifeste.

Mettre en œuvre un plan ORSEC pour la justice et la sécurité, de 2 milliards d’euros.

Donner à la justice les moyens de fonctionner.

Faire respecter la police en sanctionnant fortement les auteurs d’outrages de menaces,  d’agressions contre les policiers et leurs familles. 

Redéployer et réorganiser police, gendarmerie, forces mobiles, pour que les policiers soient en face de la délinquance, dans les zones de délinquance, aux heures de la délinquance.

Justice plus rapide

Application des peines

Réparation systématique et immédiate pour les délits.

Eloignement des délinquants

35 mesures d’ordre technique pour améliorer la justice. Le renforcement des moyens de  la Justice prend la forme de la création d’une justice de proximité. Adapter l ‘ordonnance de 1945 et modifier la loi sur la présomption d’innocence. Accompagnement psychologique  des victimes au niveau

municipal.

Alléger le droit pénal et réformer les procédures pénales afin de faciliter le travail de la justice et de la police.

Définir une nouvelle politique pénale en direction des mineurs délinquants.

Construire de nouvelles prisons et des établissements spécialisés pour mineurs.

Assurer l’égalité devant la loi quels que soient les justiciables.

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Réforme du système de santé

Cloisonnement de chacune des branches de la sécurité sociale avec mise en œuvre d’une vraie comptabilité analytique :

Création d’un grand ministère de la santé et de l’assurance maladie.

Création d’un INSEE de la santé.

Maintenir l’actuel système de Sécurité sociale.

Harmoniser les tarifs de l’hospitalisation privé-public, à mission égale tarif égal.

Donner aux médecins et aux hôpitaux les outils de la responsabilité en les intéressant à une meilleure gestion..

Régionalisation des caisses d’assurance maladie autonomes et responsables :

Vraie régionalisation du système avec une politique régionale de la santé.

Transformer les ARH en Agences régionales de Santé.

Refondation du système paritaire avec l’élection des représentants des assurés dans les conseils d’administration :

Création d’ARS sous le contrôle du Conseil régional et incluant tous les acteurs du système de santé.

Créer un grand ministère de la santé. Améliorer la CMU. Egalité de traitement public-privé avec un plan quinquennal pour l’hôpital. Revaloriser les professions de santé. Abroger les sanctions collectives. Réviser le numerus clausus. Créer un nouvel institut du cancer. Actions de prévention avec les régions.

Réformer le système d’assurance maladie en permettant l’autonomie des caisses, le retour à un vrai paritarisme débarrassé de la tutelle de l’Etat.

Possibilité pour les mutuelles et les assurances complémentaires d’offrir les mêmes services ou de les améliorer au travers de délégation de gestion dans le respect des règles nationales de solidarité. Dans ce cadre, libre choix de la caisse d’assurance.