Le Carrefour des Républicains Libéraux

LA DECENTRALISATION EN QUESTION ?

1/ Qu'entend-on par "décentralisation" ?

La décentralisation est un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales (régions, départements, communes).

2/ Et la déconcentration ?

C'est une modification de la répartition des compétences de l'Etat entre le gouvernement central et ses représentants dans les différentes parties du territoire.

3/ Depuis quand existent la commune, le département et la région?

La commune a été créée le 14 décembre 1789. Les conseillers municipaux sont élus par les électeurs communaux depuis la loi du 21 mars 1831.
Le département est né le 15 janvier 1790. Les conseillers généraux sont élus par les électeurs du département depuis le 22 juin 1833.
La région,d'abord circonscription d'action régionale en 1955 puis établissement public régional en 1972, est devenue collectivité territoriale en 1982. Les conseillers régionaux ont été élus pour la première fois au suffrage universel le 16 mars 1986.

4/ Actuellement qui fait quoi?

- LA COMMUNE : Parmi ses principales missions : état-civil, élections, action sociale, voirie, circulation stationnement, propreté, construction et gestion des écoles élémentaires. Elle élabore aussi des documents d'urbanisme et définit la carte scolaire ainsi que des programmes d'habitat social.
- LE DEPARTEMENT: il s'occupe de voirie, de transports collectifs et scolaires, d'action sociale (familles,enfants, handicapés, personnes âgées,...), de la construction et de l'entretien des collèges et peut aider des entreprises en difficulté
- LA REGION: elle a pour fonctions essentielles, l’aménagement du territoire(travaux de grands équipements structurants : routes, aéroports, ports, gares..),le développement économique, la construction,l’entretien et l’équipement des lycées, l’apprentissage et la formation professionnelle des adultes ; elle intervient également en matière de logements, d’environnement, de culture ….

5/ Existe-t-il d'autres types de collectivités?

Oui, la Corse et les collectivités d'outre-mer (Polynésie, Nouvelle Calédonie, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Mayotte) qui ont chacune un statut particulier et des assemblées élues pour les diriger.
Autres entités qui ne sont pas des collectivités : les intercommunalités (communautés de communes, communautés d'agglomérations et communautés urbaines), les cantons et les arrondissements dans les départements et les "pays", depuis 1995, entités géographiques coïncidant souvent avec des bassins d'emploi ou de vie.

6/ Comment les collectivités locales sont-elles financées?

Quatre sources : les recettes fiscales (taxe professionnelle, d'habitation, foncier bâti,
foncier non bâti) , la dotation générale de fonctionnement attribuée par l’Etat , les tarifications de services aux usagers et les produits d'exploitation du domaine, l’emprunt.

7/ L'Union européenne a-t-elle des incidences sur certaines collectivités?

Les régions peuvent être aidées pour pallier des retards de développement ou reconvertir des zones industrielles en déclin, par les fonds structurels européens.

Au total, la décentralisation concerne :

- 26 régions
- 100 départements dont 4 DOM
- 4200 cantons
- 19 730 établissements publics de coopération intercommunale.
- 36 700 communes
- 3 collectivités territoriales Mayotte, Saint Pierre et Miquelon et la Corse.
- 4 territoires d’outre mer : la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française, Wallis et Futuna, les Terres Australes et Antarctiques françaises.

Pourquoi doit-on aller plus loin en matière de décentralisation ?

Pour plus de transparence et de libertés dans l’action publique donc pour plus d’efficacité et moins d’impôt.

Aujourd’hui les différentes collectivités territoriales ont tendance à intervenir dans tous les domaines ; on ne sait plus qui fait quoi.
Il faut donc clarifier leurs compétences et clarifier leurs financements pour permettre aux citoyens d’identifier clairement la responsabilité de leurs élus et l’emploi de leurs impôts.
L’Etat omniprésent dans la vie quotidienne, par trop d’interventions fait mal son travail ( toujours plus de fonctionnaires, hausse continuelle des impôts,lourdeurs administratives, réglementations abusives, freins à l’ initiative…).
Il faut donc recentrer l’Etat sur ses seules tâches régaliennes et appliquer le principe de subsidiarité aux termes duquel l’Etat ne doit pas faire ce que les collectivités peuvent faire seules, afin de rapprocher les citoyens du pouvoir pour une meilleure appréciation des besoins, une plus grande efficacité dans leur résolution et à un meilleur coût.

Quelques exemples :

- Clarification des compétences

Avec ses régions, ses départements, ses arrondissements, ses cantons, ses communes et ses établissements publics de coopération intercommunale, l’organisation territoriale de la France dans sa complexité est peu lisible pour les citoyens. Il est clair qu’en matière de coopération intercommunale, le nombre excessif des groupements génère une superposition des compétences entre les communautés qui coûtent cher au contribuable et nuit à l’efficacité de l’action locale.

La clarification des compétences entre les collectivités locales est l’étape indispensable avant d’aller plus loin dans la décentralisation. Une répartition plus claire des responsabilités devrait s’inspirer du principe de subsidiarité selon lequel une compétence relève de l’échelon qui est le mieux placé pour l’exercer.

La poursuite de la décentralisation passe donc nécessairement par le transfert de blocs de compétences à certaines collectivités. Pourquoi ne pas imaginer que l’action de développement économique des départements soit transférée aux régions ? La dimension de la région dépassant le cadre exigu du département fait de l’échelon régional le cadre le plus pertinent pour conduire l’action économique. Inversement, la politique de la ville et le soutien aux associations d’insertion locale devraient relever de l’échelon communal. Les communes disposent en effet de la connaissance du terrain et des moyens en personnel nécessaires pour veiller à la bonne utilisation des fonds publics.

- Clarification des financements

Il est urgent de doter les collectivités locales d’une fiscalité moderne.
Actuellement les collectivités locales disposent d’impôts anciens, les fameuses « quatre vieilles ». En l’absence d’une spécialisation des impôts le contribuable est incapable de savoir ou est allé son argent et comment il a été employé. Par ailleurs la perception par chaque niveau de collectivité des mêmes impôts est un élément de complexité et d’affaiblissement de la responsabilité des élus envers les électeurs contribuables.

Pour définir les grandes lignes de la réforme fiscale, il est nécessaire de redistribuer l’impôt local selon les différentes collectivités. La taxe professionnelle pourrait être centrée sur l’intercommunalité, la taxe d’habitation et celle sur le foncier bâti et non bâti sur l’échelon communal. En ce qui concene le département et la région des impôt nationaux pourraient être transférés, tels qu’une partie de la TVA ou la TIPP.

- Transfert de compétences

La loi Voynet sur l’aménagement du territoire en instituant des schémas nationaux des services collectifs élaborés par les ministères a redonné du pouvoir aux ministères, donc à l’Etat central alors qu’au contraire comme le disait Abraham Lincoln « l’Etat ne doit pas faire ce dont les citoyens et les collectivités locales sont capables ».

La région a compétence en matière de construction et d’entretien des lycées, pourquoi ne pourrait elle pas intervenir en matière d’universités alors que celles-ci participent directement à l’aménagement du territoire , au développement économique et à la formation.
De même en matière de transport qui est un élément structurant du territoire la Région devrait en avoir la maîtrise, ainsi en Ile de France devrait elle diriger le Syndicat des transports parisiens (STIF) alors que celui-ci est actuellement présidé par le préfet.

- Autonomie fiscale

Dès les lois de décentralisation de 1982 et 1983, le principe de compensation intégrale des charges par l’Etat résultant du transfert de nouvelles compétences aux collectivités locales n’a pas été respecté.
A cette entorse répétée est venue s’ajouter plus récemment la réduction régulière du pouvoir fiscal des collectivités locales. Ainsi, entre 1998 et 2002 quand le gouvernement Jospin engageait une réforme fiscale, c’était toujours un impôt local qui disparaissait .

Ceci a accru la dépendance des collectivités à l’égard de l’Etat donc limité leur liberté d’action.. En effet, les impôts supprimés étant systématiquement remplacés par des dotations de l’Etat c’est, par exemple, pour les départements, la part des recettes fiscales dans les budgets de fonctionnement qui est passée de 70 % en 1998 à 54 % en 2001 soit une perte d’autonomie financière d’environ 16 %. De même pour les Régions où par exemple en Ile de France la part des ressources fiscales propres à la Région dans le budget ne représente plus que 29 % contre 56 % avant les réformes successives.

Déplorant cette évolution, Jean Pierre Raffarin, alors Président de l’association des Régions de France (ARF), rappelait que « l’avenir des Présidents de région n’était pas de devenir des préfets ».

.En supprimant l’impôt local pour le remplacer par une dotation de l’Etat, on substitue le contribuable national au contribuable local. Cette substitution est déresponsabilisante pour les élus. Il est indispensable que les citoyens puissent sanctionner les élus s’ils estiment que les services rendus à la collectivité ne sont pas à la hauteur des impôts prélevés. Inversement, une bonne gestion publique doit être récompensée. Pour cela, il est essentiel que la destination et l’usage de l’impôt soit connu du citoyen. La transparence fiscale constitue un élément essentiel de la démocratie locale.

LA NOUVELLE LOI

Trois volets solidaires :

- une constitution qui donne toute sa place aux collectivités locales
- de nouveaux transferts de compétences aux collectivités locales
- une réorganisation des ressources locales

Aujourd’hui, 4 modifications :

- Inscrire les régions dans la constitution (après trente ans d’existence il est temps que la Région qui a démontré son caractère indispensable ait, comme la commune et le département un statut constitutionnel pour assurer sa pérennité)

- consacrer l’autonomie financière des collectivités locales ( il faut éviter tout retour à la recentralisation étatique par le biais de la dépendance financière)

- Ouvrir un droit à l’expérimentation pour les collectivités locales ( oui mais attention à ne pas créer de disparités telles qu’elles nuisent à la cohérence de l’ensemble)

- Ouvrir le référendum décisionnel à tous les niveaux des collectivités locales (il faut renforcer le rôle des citoyens dans la vie locale, citoyens qui doivent pouvoir être consultés sur tous les problèmes qui intéressent directement leur cadre de vie et bénéficier par ailleurs du droit de pétition)

Parallèlement le Gouvernement a lancé un grand débat national sur une meilleure répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités et entre les collectivités entre elles dans le cadre des « Assises des Libertés Locales », débat qui s’est engagé jusqu’à fin janvier 2003 entre les élus, les représentants de l’Etat, les chambres de commerce.

C’est à partir de ces débats que le Gouvernement proposera au Parlement la loi sur la décentralisation.

1- Avec 450 lois adoptées au cours de la précédente législature (1997-2002) et un JO riche annuellement de plus de 25 000 pages, la France est le leader mondial incontesté de l’interventionnisme étatique. Il n’y a qu’en France où les commerçants se voient imposer la période autorisée des soldes !
Le gouvernement actuel n’échappe pas à cette exception française. Même le ministre de l’Intérieur semble succomber à l’inflation législative.
Ainsi, à quoi sert le délit de rassemblement gênant dans les halls d’immeubles tant que la police hésite à investir les cités sensibles ? Pourquoi renforcer les sanctions contre le trafic d’êtres humains alors que les traficants développent leurs activités au grand jour sur les trottoirs parisiens sans être vraiment inquiétés?
Sait-on que 30% seulement des peines de prison sont effectuées et que 15% des reconduites à la frontière sont exécutées ?
Ne vaudrait-il pas mieux faire exécuter les lois existantes que d’en produire de nouvelles tout autant inappliquées ?

2- La réforme de l’Etat est à l’ordre du jour. Elle passe par un allégement des srtucures administratives. Sait-on qu’un préfet préside environ 350 commissions, que plusieurs centaines d’organismes sont rattachés au Premier ministre ?
Or, le bulletin des anciens élèves de l’ENA, confirmé par la revue du ministère des finances nous annonce la création d’une nouvelle direction chargée de la réforme budgétaire qui viendra se superposer aux directions du budget et de la comptabikité publique.
Dans un autre ordre d’idées j’ai noté la création, la semaine dernière du Haut comité de la mémoire combattante et l’agence pour l’administration électronique, chargée de coordonner l’action des collectivités locales. Va-t-on vraiment dans le bon sens ?

3- Les 35 heures sont un facteur important de désaffection de la France pour les investisseurs étrangers. Or, l’assouplissement annoncé ne tient qu’à la réforme des heures supplémentaires : 180 heures au lieu de 130 (D. 15/10/2002). L’autorisation de l’inspection du travail est maintenue. La majoration salariale ne peut pas être inférieure à 10% dans les accords de branche. Elle est de 25% de 36 à 43 heures sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés où elle n’est que de 10%
N’aurait-il pas été plus efficient de laisser les patenaires sociaux négocier entre eux et de laisser l’Etat dans son rôle de garant des conventions privées?

4- la sécurité routière est un des grands chantiers du Président. Sait-on que 35 organismes et instances administratives suivent cette question. N’y a-t-il pas urgence à à reporter sur la suppression des points noirs les crédits alloués à ces organismes dont les résultats ne sont pas probants ?

Pascal CLEMENT, Président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, a été l’invité d’honneur du Carrefour, à l’occasion de son dîner-débat du 28 janvier 2003. La position privilégiée de Pascal CLEMENT, en tant que législateur, dans la mise en application du programme du Gouvernement de Jean-Pierre RAFFARIN a permis de faire un premier bilan de la « nouvelle gouvernance de l’Etat », après huit mois d’exercice du pouvoir par la nouvelle majorité issue du scrutin de juin 2002.

Sur le fond, Pascal CLEMENT a affirmé la nécessité de mener à bien les réformes pour la réalisation desquelles cette nouvelle majorité a été élue. Il note que leur ampleur, après cinq années d’immobilisme socialiste, mérite qu’elles soient mises en œuvre avec détermination mais néanmoins avec prudence. En effet, après le règlement en urgence des questions liées au retour le plus rapide possible de la sécurité, il estime que les autres réformes doivent donner lieu, auprès de l’opinion publique, à une explication approfondie de leurs enjeux, masqués par les jeux politiciens, et favoriser leur acceptation sur la base du dialogue et de la compréhension.

Nouvelle gouvernance de l’Etat et nouvelle gouvernance de l’entreprise ont été évoquées en parallèle dans son intervention largement consacrée au projet de loi sur la sécurité financière. Ce texte destiné à organiser le marché financier est économiquement sensible en raison de ses répercussions sur la vie des entreprises. Or, la démarche adoptée par le Gouvernement dans ce dossier lui est apparue exemplaire d’un changement de comportement gouvernemental dans le maniement de l’outil législatif. Son propos a permis de poser deux questions fondamentales après une période d’interventionnisme législatif dogmatique: pourquoi légiférer ? comment légiférer ?

Pourquoi légiférer ? En l’occurrence, l’Etat a constaté que la force de proposition des entreprises, auxquelles l’Etat avait confié la mission de mener une réflexion, n’avait pas conduit à un raliement de leur part. 25% seulement de ces dernières se montraient prêtes à suivre les propositions de leurs pairs, après la publication de trois rapports successifs. L’obligation de sécuriser le dispositif existant imposait donc à l’Etat d’intervenir, selon un processus de subsidiarité.

Comment légiférer ? Au lieu de prévoir un dispositif minutieux et complexe, destiné à régler dans le détail toutes les hypothèses imaginables, le Gouvernement se borne à mettre en place des autorités de régulation, largement issues du monde professionnel, pour régler pragmatiquement les seules situations qui requerront la mise en œuvre de solutions adaptées.

Les nombreuses questions posées par les participants au dîner-débat ont montré l’assentiment donné à cette nouvelle démarche, ce qui n’empêche nullement une demande exigente de réalisations conformes aux aspirations sorties des urnes dans des domaines aussi importants que la décentralisation, les retraites, la fiscalité, l’Europe, la réforme de l’Etat et, d’une façon générale, au regard de toutes les mesures susceptibles de remettre la France au rang qui est le sien.

La nouvelle gouvernance en matière de santé et d’assurance maladie

Le gouvernement de jean pierre Raffarin après le traitement du dossier des retraites a devant lui avant la fin de cette année 2003 une autre réforme très délicate et très sensible à réaliser dans le domaine de la santé.
Ce thème est encore plus délicat et difficile à traiter que celui des retraites.
Pour les retraites un consensus s’est dégagé depuis plusieurs années sur le diagnostic de la problématique, sur la nécessité d’une réforme et sur les paramètres pouvant influencer une solution durable pour résoudre les difficultés démographiques. La difficulté repose in fine sur le dosage de chacun des paramètres possibles et sur l’acceptabilité par tous les principaux acteurs de cette potion.
Dans le domaine de la santé les esprits ne sont pas aussi évolués sur le diagnostic de la problématique et sur la nécessité de faire une réforme dérangeante pour les divers acteurs du système (tous ayant peu ou prou avantages et bénéfice individuel de la non-gestion actuelle des deniers que les Français investissent dans ce secteur chaque année :123 milliards d’euro.).
Il va donc falloir convaincre les Français que la situation actuelle ne peut perdurer et cela plusieurs raisons :

-Economique d’abord : 6 milliards d’euro de déficit en 2002 ,8 programmés en 2003 (loi PLFSS votée par le parlement) mais probablement 13 milliards d’euro fin 2003 en raison de la conjoncture économique
-Une situation de quasi-faillite dans les hôpitaux :
-Pénurie de personne (induite par des limitations volontaires des étudiants (numérus clausus) depuis 20 ans réalisés par les divers gouvernements dans le seul but de diminuer l’offre de soins pour réduire les dépenses ce qui a été un formidable échec .
-Concept stupide de budget global limitant les possibilités d’investissements pour les unités les plus productives rendant l’outil obsolète (le gouvernement vient de renverser la tendance en lançant le plan hôpital 2007 prévu au programme de Jacques Chirac en 2002)
-Mise en œuvre chaotique des 35H à l’hôpital ainsi que des directives européennes en matière d’amplitude horaire maximum du corps médical.
-Une absence complète de gestion de la médecine ambulatoire ou chaque acteur est libre d’engager des dépenses sans aucun référentiel ou références médicales objectives (l’optimisation qualitative et médicalisée en est encore au stade de la préhistoire de l’économie de la santé alors que l’on dépense dans ce secteur 8% du PIB, que la prévention des pathologies n’est pas réalisée faute de moyens et que certaines pathologies « légères financièrement » sont intégralement remboursées pendant que d’autres domaines ne sont pas couverts )
-Une appréciation de la qualité des soins embryonnaire.

Les conséquences décrites ci dessus vont de plus en plus s’accentuer sous la pression du vieillissement de la population , l’évolution des techniques nécessitant par ailleurs de plus en plus de ressources pour bien soigner nos concitoyens.De plus en plus les inégalités face à la maladie vont se creuser si la situation actuelle perdure (inégalités régionales, inégalités d’accès aux structures performantes, files d’attente, dégradation de la qualité des soins etc…)

Une « grande réforme » est indispensable et M Mattei l’a promise pour l’automne :

- Revoir le périmètre de l’assurance maladie et des mutuelles.
- Régionaliser la gestion de notre système de santé en créant des agences régionales de santé avec l’implication des élus locaux et des représentants du corps médi
- Mise en place d’outils de gestion et de pilotage performants
- Simplification de l’organisation des caisses d’assurance maladie dans le but de réduire les dépenses de gestion administrative.
- Grand programme de modernisation de nos hôpitaux(plan hôpital 2007)
- Programme de formations de médecins et de personnel médical à la hauteur des enjeux des années à venir(sans oublier la formation professionnelle des soignants actuels).
- Incitation à la redistribution territoriale des structures et personnels soignants dans de vastes réseaux de soins afin de ne pas laisser se créer des vides sanitaires dans certaines régions de France
.- Etc.
Dans ce vaste chantier qui va démarrer, le Carrefour des libéraux se doit d’être présent et de constituer une force de propositions pour aider M Mattei à réussir cette réforme.Nous transmettrons nos propositions au gouvernement après en avoir débattu avec vous. Je vous invite à nous transmettre vos suggestions sur ce thème afin que nous puissions élaborer nos propositions.

D. SOLARET